La couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés de la FRMJC-IdF Reviewed by Caroline GARCIA on . La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la mise en place, pour tous les salariés et avant le 1er janvier 2016, d'une couverture collective à adhésion obligat La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la mise en place, pour tous les salariés et avant le 1er janvier 2016, d'une couverture collective à adhésion obligat Rating: 0

La couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés de la FRMJC-IdF

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la mise en place, pour tous les salariés et avant le 1er janvier 2016, d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. La FRMJC-IdF propose ici une FAQ pour vous aider à mieux vous y retrouver. 

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Pourquoi la mise en place d’une couverture santé complémentaire est-elle obligatoire à partir du 01/01/16 ?
Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

  • La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la mise en place, avant le 1er janvier 2016, d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au paragraphe II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de chaque branche ou entreprise.
  • La mise en œuvre de cette obligation a par ailleurs fait l’objet des avenants 154 et 155 à la convention collective nationale de l’animation.
  • Enfin, la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire au sein de la FRMJC IdF a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 14 décembre 2015 entre l’employeur et les syndicats de salariés.

Voir plus de lois

Le régime appliqué aux salariés de la Fédération Régionale des MJC en Île-de-France (FRMJC-IdF), définit par l’accord de branche et l’accord d’entreprise, ainsi que le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1 et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code Général des Impôts. Le régime répond également aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014. NB : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est susceptible de compléter et de préciser les conditions de mise en œuvre de cette couverture complémentaire obligatoire.

Que propose la FRMJC-IdF à ses salariés dans le cadre de cette obligation ?
Tous les salariés de la Fédération régionale des MJC en Ile-de-France seront obligatoirement couverts par une garantie salarié « isolé », ou optionnellement par la garantie « famille » s’ils en expriment le souhait auprès de l’employeur.

Qu’est-ce que la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés ?
C’est la garantie minimale qui sera imposée à tout salarié. Dans le cas de la FRMJC-IdF, il s’agit de la garantie salarié « isolé ».

Que signifie la garantie salarié « isolé » ?
La garantie salarié « isolé » couvre le salarié individuellement et ne couvre pas ses ayants droits (conjoint officiel et enfants). C’est la garantie minimale qui sera imposée à tout salarié de la FRMJC-IdF. Pour couvrir son conjoint et ses enfants, il faut souscrire à la garantie optionnelle « famille ».

Qu’est-ce que la couverture complémentaire santé optionnelle des salariés ?
Elle consiste dans l’option « famille » du contrat conclu entre la FRMJC-IdF et Harmonie Mutuelle selon sa proposition n° 3S00427-1 en date du 10 décembre 2015. S’agissant d’une option, elle ne revêt pas un caractère obligatoire et le salarié doit en faire la demande lors de son adhésion.

Que couvre la garantie optionnelle « famille » ?
La garantie « famille », non obligatoire et identique à celle des salariés « isolés », couvre les personnes suivantes :

  • Le salarié.
  • Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20e anniversaire ou leur 28e anniversaire s’ils sont étudiants, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle.
  • Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français.

Financement du régime
Le financement du régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale mensuelle et d’une cotisation salariale mensuelle précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de cette cotisation mensuelle se fait de la manière suivante :

Tarifs_mutuelle

Peut-on demander une dispense ?
Oui, mais dans certains cas seulement. Un certain nombre de dispenses au caractère obligatoire de la couverture complémentaire santé sont prévu légalement et conventionnellement et sur présentation de justificatifs.
Pour les salariés présents au sein de la FRMJC-IdF avant le 1er janvier 2016, les demandes de dispense devront intervenir entre le 01/01/2016 et le 31/01/2016 . A défaut, il leur sera imposé l’obligation de la couverture salarié « isolé »

Pourquoi fournir des justificatifs en cas de demande de dispense ?
Nous l’avons vu, la mise en place d’une couverture santé complémentaire est très encadrée, à plusieurs niveaux, par la loi, par la convention collective et par un accord au sein de notre entreprise. Fournir à son employeur les justificatifs d’une demande de dispense est donc tout aussi réglementé. Aucune demande de dispense ne sera étudiée en l’absence de justificatif adressé à l’employeur.
Les personnes concernées n’ayant pas justifié leur demande de dispense seront obligatoirement et automatiquement affiliés au régime.

Qui peut demander une dispense ?

  1. Les salariés en CDD et les apprentis en CDD, quel que soit la durée de leur contrat et sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même niveau de garanties que celui prévu par les accords conventionnels.
  2. Les salariés à temps partiel et apprentis, quel que soit leur type de contrat, dont l’adhésion au régime pour l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) est égale ou supérieure à 10% de sa rémunération brute, sur présentation de justificatif. 

    Bon à savoir dans ce cas

    • L’intervention du fonds d’action sociale, pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés. • Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé et produire tout justificatif requis. • Pour les CDD et les apprentis, cette demande de dispense devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’embauche. Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit dans les 30 jours suivant la date d’embauche, soit dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment). A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 
  3. Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire ou de la couverture maladie universelle complémentaire et pouvant en justifier.

    Bon à savoir dans ce cas

    • Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. • Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
  4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant, ou au moment de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, l’échéance ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

    Bon à savoir dans ce cas

    • Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur refus d’adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis. A défaut d’écrit et/ ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
  5. Les salariés bénéficiant d’une couverture collective de remboursement de frais de santé (en qualité d’ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d’un autre emploi) servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire. Il est précisé que cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

    Bon à savoir dans ce cas

    • Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. • Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
  6. Les intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs

Puis-je revenir sur ma dispense ou demander la modification de mes garanties à l’avenir?
Oui, toute dispense peut-être annulée sur demande, impliquant pour le salarié l’obligation d’adhérer à nouveau à un contrat avec une garantie « isolé » ou « famille ».
De même, à tout moment, les salariés adhérents peuvent demander à changer la garantie de leur contrat (en passant par exemple de la garantie « isolé » à la garantie « famille »).

Que se passe-t-il si ma situation professionnelle ou familiale évolue ?
Après le 31 janvier 2016, tout salarié pouvant justifier de l’évolution de sa situation professionnelle ou familiale relative à l’obligation de couverture complémentaire santé pourra demander une dispense rendue possible par cette évolution. Le délai de demande est de 30 jours suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense.

Qu’est-ce que le maintien de garantie ?
Dans le cadre de l’application de l’article 4 de la  »loi Evin », l’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé aux anciens salariés (ou à leurs ayants droit) incombe à l’organisme assureur dans le cadre d’un nouveau contrat, et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture :

  • En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficiera, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
  • Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient
  • Au profit des personnes garanties par l’option « famille », pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès du salarié, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

Information des salariés
Les textes de lois, conventionnels ainsi que l’accord d’entreprise sont consultables au siège de la FRMJC-IdF. Ils sont aussi téléchargeables sur l’intranet des salariés à la rubrique des ressources humaines.

 

Télécharger le bulletin d’adhésion (PDF)
pour les personnes qui ne bénéficiaient pas de la mutuelle auparavant 

 

Télécharger le bulletin de modification (PDF)
pour modifier vos options

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Le calendrier de mise en place :

  • Jusqu’au 29 Janvier 2016 : formalisation des adhésions au contrat salarié « isolé » ou au contrat « famille ».
  • 1er Janvier 2016 : mise en place de la couverture santé obligatoire au titre de salarié « isolé».
  • Jusqu’au 31 janvier 2016 : réception et instruction des demandes de dispense.

En cas de question :

Du 17 décembre 2015 au 2 janvier 2016 les informations pourront vous être données par mail à l’adresse :

rh@mjcidf.org

A partir du 4 janvier 2016 une réponse téléphonique pourra vous être apportée par la FRMJC-IdF :

01.49.72.51.90

Demandes de dispenses:
Avant le 31 janvier 2016, les demandes de dispense, accompagnées de leurs justificatifs sont à envoyer par courrier  :

FRMJC-IdF
65, rue Voltaire
93100 MONTREUIL

FRMJC-IdF, 65, rue Voltaire - 93100 Montreuil - 01 49 72 51 90

La FRMJC-IdF est affiliée à la Confédération des MJC de France.
Elle reçoit le soutien du Ministère des Droits des Femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et de la Région Ile-de-France.

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