SORTIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Reviewed by Annie on . JUGEMENT DU 5 JUILLET 2018 DU TGI DE BOBIGNY Après plus de treize mois de période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte JUGEMENT DU 5 JUILLET 2018 DU TGI DE BOBIGNY Après plus de treize mois de période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte Rating: 0

SORTIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

JUGEMENT DU 5 JUILLET 2018 DU TGI DE BOBIGNY

Après plus de treize mois de période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 24 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny a délibéré le 5 juillet dernier pour arrêter le plan de redressement de la Fédération régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture en Île-de-France sur une durée de 7 ans.

Le TGI valide ainsi le plan proposé qui s’appuie sur

  • l’accord des créanciers ayant accepté l’option d’un remboursement immédiat contre un abandon de 50 % de leurs créances,
  • l’accord exceptionnel de l’AGS (Association pour la gestion de garantie des créances des salariés) pour un échelonnement des remboursements sur 3 ans,
  • la décision de la Commission des Chefs des Services Financiers de Seine Saint Denis (CCSF) acceptant un abandon partiel de ses créances et un remboursement par annuités progressives du solde sur 5 ans,
  • et le remboursement des autres créanciers par annuités progressives sur une durée de 7 ans.

Il met fin à la mission de l’administrateur judiciaire et désigne AJAssociés en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan développe les huit objectifs suivant :

  1. Faire de l’animation de réseau le cœur de l’action de la Fédération,
  2. Rendre plus lisible et plus accessible l’expertise fédérale auprès de ses partenaires,
  3. Faire de la jeunesse le cœur du projet intergénérationnel de la FRMJC-IdF et des MJC,
  4. Ouvrir des opportunités multiples de solidarité à ses membres et à ses partenaires,
  5. Créer de nouveaux outils et de nouveaux services à destination des associations,
  6. Conforter et développer le rôle d’opérateur dans la réponse à la commande publique,
  7. Porter le plaidoyer des MJC,
  8. Transformer la gouvernance pour qu’elle soit plus inclusive et prenne en compte l’ensemble des parties prenantes du projet régional.

La FRMJC-IdF tient à remercier Me Deshayes, Me Bally, pour leur rigueur et leur efficacité, Me Wingert et Me Toumanoff, pour la qualité de leur accompagnement, les collectivités partenaires et les services de l’État pour avoir gardé confiance en la capacité de la Fédération de relever ce défi, les instances représentatives du personnel pour leur sens des responsabilités, les associations affiliées pour leur solidarité, les membres du conseil d’administration pour leur courage et leur implication, les salariés pour n’avoir pas cessé de mettre en œuvre le projet des MJC durant tout cette période tout en supportant les contraintes de la procédure et l’équipe du siège pour son dévouement et son professionnalisme.

Communique téléchargeable ici

FRMJC-IdF, 65, rue Voltaire - 93100 Montreuil - 01 49 72 51 90

La FRMJC-IdF est affiliée à la Confédération des MJC de France.
Elle reçoit le soutien du Ministère des Droits des Femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et de la Région Ile-de-France.

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